Conditions générales de vente

Article 1 — Présentation de l’entreprise

IKM Invest World Limited (ci-après « InvestWorld », « IWL » ou « nous ») est une société fédérale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, numéro d’entreprise Canada 1733447-8, immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le numéro NEQ 1181369233.

IWL est spécialisée dans l’accompagnement des entreprises canadiennes, nord-américaines et internationales dans leurs projets d’importation et de sourcing depuis la Chine, la mise en relation avec des fournisseurs asiatiques fiables et le développement de leurs activités commerciales internationales.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par IKM Invest World Limited à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande ou demande de mission adressée à IWL implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

IWL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de la mission.

Article 3 — Description des prestations

IWL propose notamment les prestations suivantes :

3.1 Sourcing et recherche de fournisseurs en Chine

Identification, présélection et mise en relation avec des fournisseurs asiatiques correspondant aux spécifications techniques, commerciales et budgétaires du Client.

3.2 Vérification et audit de fournisseurs

Vérification des informations légales, commerciales et opérationnelles des fournisseurs sélectionnés : existence juridique, capacités de production, historique commercial.

3.3 Négociation commerciale

Assistance à la négociation des conditions commerciales (prix, délais, modalités de paiement, conditions de livraison) avec les fournisseurs identifiés.

3.4 Contrôle qualité

Organisation et suivi de contrôles qualité avant et pendant la production, inspection des marchandises avant expédition, en collaboration avec des prestataires locaux ou directement sur place.

3.5 Accompagnement en Chine

Accompagnement physique ou à distance lors de visites d’usines, de réunions avec des fournisseurs, de négociations ou de rendez-vous commerciaux en Chine.

3.6 Assistance aux salons professionnels

Accompagnement lors de salons commerciaux internationaux, notamment en Chine (Foire de Canton et salons spécialisés) : planification, logistique sur place, suivi des contacts établis.

3.7 Logistique et transport

Coordination du transport de marchandises depuis la Chine vers la destination finale du Client. IWL intervient en qualité d’intermédiaire et de coordinateur, sans assumer les obligations propres au transporteur. Les responsabilités respectives sont définies par les Incoterms® expressément convenus par écrit entre les parties.

3.8 Programme IWL-12

Programme structuré d’accompagnement complet en 12 étapes, destiné aux entreprises souhaitant développer leurs relations commerciales avec la Chine de manière méthodique et sécurisée. Le détail de la méthodologie et des étapes est précisé dans les documents commerciaux et d’accompagnement propres à ce programme.

3.9 Développement commercial international

Conseil et accompagnement stratégique pour le développement des activités internationales, l’expansion de réseau et la mise en œuvre de partenariats.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Toute prestation complémentaire fait l’objet d’une proposition spécifique.

Article 4 — Demande de devis et étude de la mission

Toute demande de prestation doit être adressée à IWL par écrit (courriel ou formulaire de contact du site). Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’étude de sa demande : nature des produits ou services recherchés, spécifications techniques, quantités, budget indicatif, délais souhaités et tout autre critère pertinent.

IWL étudie chaque demande et soumet au Client une proposition de mission ou un devis détaillé dans les meilleurs délais. Toute modification ultérieure des spécifications par le Client peut entraîner une révision du devis.

Article 5 — Acceptation de la mission

La mission est réputée acceptée et formellement engagée à la date de retour par le Client du devis signé accompagné du règlement de l’acompte prévu à l’Article 8, ou à défaut, par tout autre moyen établissant de manière non équivoque l’accord du Client (courriel de confirmation, bon de commande signé).

Article 6 — Tarification

Les prix des prestations d’IWL sont établis dans la devise indiquée dans le devis, la facture ou l’entente de mission applicable. Les prestations peuvent notamment être facturées en dollars canadiens (CAD), en dollars américains (USD) ou en yuan renminbi (CNY), ou dans toute autre devise expressément convenue avec le Client. La devise indiquée sur le document commercial applicable fait foi.

Les tarifs sont fixés individuellement pour chaque mission selon sa complexité, sa durée, sa nature et les ressources mobilisées.

Les prix indiqués dans les devis sont nets de taxes. Les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres) s’ajoutent conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

IWL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client.

Article 7 — Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu par écrit entre les parties. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de l’émission de la facture.

Les factures sont payables selon les échéances définies dans la proposition de mission. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, sans préjudice de tout autre recours.

Article 8 — Acompte

À l’acceptation de la mission, le Client verse un acompte dont le montant ou le pourcentage est déterminé selon la nature de la mission et précisé dans le devis, la facture, le contrat ou l’entente de mission applicable. Cet acompte est non remboursable, sauf dispositions contraires prévues à l’Article 22.

Le versement de l’acompte conditionne le démarrage effectif de la mission par IWL.

Article 9 — Solde des paiements

Le solde du paiement est dû selon les modalités précisées dans le devis, pouvant inclure des paiements intermédiaires à des étapes définies de la mission. À défaut de stipulation contraire, le solde est exigible à la remise du rapport final ou à la clôture de la mission.

En cas de retard de paiement du solde, IWL se réserve le droit de suspendre la mission et de retenir tout livrable jusqu’à réception du paiement intégral.

Article 10 — Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire. Ces délais peuvent être affectés par des facteurs extérieurs : disponibilité des fournisseurs, délais de réponse du Client, contraintes logistiques, événements en Chine (jours fériés, fermetures d’usines, perturbations) ou tout cas de force majeure.

IWL s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible et de ses causes.

Article 11 — Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
• Répondre aux sollicitations d’IWL dans un délai raisonnable ;
• S’acquitter des paiements aux échéances convenues ;
• Informer IWL de tout changement affectant les spécifications ou l’objet de la mission ;
• Ne pas contacter directement, ni solliciter à des fins commerciales, les fournisseurs identifiés et présentés par IWL dans le cadre de la mission, sans l’accord préalable écrit de cette dernière. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa clôture, sauf dérogation expresse convenue par écrit dans la proposition de mission ;
• Respecter la confidentialité des informations partagées par IWL dans le cadre de la mission.

Article 12 — Obligations d’IWL

IWL s’engage à :

• Réaliser les prestations convenues avec sérieux, professionnalisme et diligence ;
• Informer le Client de l’avancement de la mission ;
• Traiter avec confidentialité toutes les informations communiquées par le Client ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la mission ;
• Agir dans l’intérêt du Client dans le cadre défini par la mission acceptée.

IWL est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf mention contraire expressément convenue par écrit.

Article 13 — Recherche et vérification de fournisseurs

IWL met en œuvre des diligences raisonnables pour identifier et présélectionner des fournisseurs répondant aux critères du Client. Les informations collectées (existence juridique, capacités de production, historique commercial) sont vérifiées selon les moyens disponibles à la date de la mission.

IWL ne garantit pas les performances futures des fournisseurs présentés, ni la qualité finale des produits ou services fournis par ces derniers. La relation contractuelle définitive avec le fournisseur est établie directement entre le Client et ce dernier, sous la propre responsabilité du Client.

Article 14 — Contrôle qualité

Lorsqu’une prestation de contrôle qualité est incluse dans la mission, IWL organise des inspections selon les normes et critères définis d’un commun accord avec le Client. Le rapport d’inspection est remis au Client.

Le contrôle qualité effectué par IWL ou ses prestataires locaux constitue une vérification à un instant T et ne saurait constituer une garantie absolue sur l’ensemble de la production, ni engager la responsabilité d’IWL en cas de défaut non détectable lors de l’inspection.

Article 15 — Négociation

IWL assiste le Client dans la négociation des conditions commerciales avec les fournisseurs. Les termes finaux de tout accord commercial sont arrêtés par le Client, qui en assume la pleine responsabilité contractuelle.

IWL n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les fournisseurs et n’en est pas solidairement responsable.

Article 16 — Accompagnement en Chine

Les missions d’accompagnement en Chine font l’objet d’une proposition spécifique précisant les prestations incluses (déplacements, interprétariat, organisation des rendez-vous, visites d’usines) et les frais associés. Les frais de déplacement, d’hébergement et de transport engagés par IWL dans le cadre de l’accompagnement sont facturés au Client sur justificatifs, sauf forfait préalablement convenu.

Le Client demeure responsable de ses propres démarches de visa, assurances et obligations légales liées à ses déplacements en Chine.

Article 17 — Assistance aux salons professionnels

IWL propose une assistance lors de salons commerciaux en Chine et à l’international, notamment la Foire de Canton et les salons spécialisés. Les prestations comprennent selon le cas : planification des visites, accompagnement sur place, interprétariat, identification de fournisseurs présents, suivi post-salon.

Les frais d’inscription aux salons, de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus dans les honoraires d’IWL, sauf accord écrit contraire.

Article 18 — Logistique et transport

IWL peut coordonner le transport des marchandises depuis les fournisseurs chinois jusqu’à la destination finale du Client. IWL intervient en qualité d’intermédiaire et de coordinateur logistique, et non en qualité de transporteur.

La répartition des risques et des responsabilités liés au transport est déterminée par les Incoterms® (règles de la Chambre de commerce internationale) expressément convenus par écrit entre le Client et les prestataires de transport. IWL veille à la bonne compréhension des Incoterms applicables par le Client, sans en assumer les obligations propres au transporteur.

IWL ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, retards ou avaries survenant lors du transport, sauf faute directe et démontrée de sa part dans le cadre de sa mission de coordination.

Article 19 — Limitation de responsabilité

La responsabilité d’IWL est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. IWL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou de toute perte de bénéfices subis par le Client, quelles que soient les circonstances.

IWL ne peut être tenue responsable des actes, omissions ou manquements des fournisseurs, transporteurs ou tout autre tiers intervenant dans le cadre de la mission.

Article 20 — Cas de force majeure

Ni IWL ni le Client ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, embargos, fermetures de frontières, décisions gouvernementales, grèves générales ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

La partie touchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier la mission de plein droit, sans indemnité autre que le paiement des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de la résiliation.

Article 21 — Annulation de mission

Toute annulation de mission par le Client doit être notifiée par écrit à IWL. Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Avant démarrage effectif de la mission : l’acompte versé est retenu par IWL à titre d’indemnité forfaitaire ;
• En cours de mission : le Client est redevable du paiement des prestations effectivement réalisées, ainsi que des frais engagés ou irrécupérables à la date de la notification d’annulation.

IWL se réserve le droit d’annuler la mission en cas de non-paiement de l’acompte ou d’un paiement intermédiaire échu, après mise en demeure restée sans suite pendant dix (10) jours ouvrables.

Article 22 — Politique de remboursement

L’acompte versé à l’acceptation de la mission est non remboursable, sauf dans les cas suivants :

• Impossibilité avérée et documentée d’IWL à réaliser la mission pour des raisons qui lui sont propres, non imputables au Client ni à un cas de force majeure ;
• Accord écrit exprès d’IWL accordant un remboursement total ou partiel.

Les remboursements éventuellement accordés sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la décision de remboursement.

22.1 Produits numériques vendus sur la boutique en ligne

Les guides, ebooks et catalogues au format PDF vendus sur notre boutique en ligne sont des produits numériques : le fichier est accessible au téléchargement dès la confirmation du paiement. Une fois le téléchargement rendu accessible, ces produits ne sont ni repris ni remboursés, sous réserve des droits que la loi applicable reconnaît au Client.

Si un fichier est illisible ou inaccessible, le Client nous écrit à contact@investworldlimited.com : nous lui transmettons une copie fonctionnelle.

Le dépôt d’étude versé pour une demande de sourcing sur mesure n’est pas remboursable ; il est intégralement déduit de notre facture si le projet se concrétise.

Article 23 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des missions sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels — Québec).

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le site investworldlimited.com.

Article 24 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, bases de données, rapports, études, présentations et tout autre livrable produit par IWL dans le cadre de ses missions restent la propriété exclusive d’IWL jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

À compter du paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive des livrables produits pour son propre usage dans le cadre de la mission concernée. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à d’autres fins est soumise à l’accord préalable écrit d’IWL.

Les éléments d’identité d’IWL (logo, nom commercial, marque, slogan) ne peuvent être utilisés par le Client sans autorisation écrite préalable.

Article 25 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion de toute autre législation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas aux présentes CGV.

Article 26 — Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, Canada.

Article 27 — Coordonnées de contact

IKM Invest World Limited
72, rue des Cerisiers, Shannon, Québec, G3S 0T3, Canada
Courriel : contact@investworldlimited.com
Site web : investworldlimited.com

Conditions générales de vente — IKM Invest World Limited — investworldlimited.com
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026